VORTEX / Fraude

 1/ Les multiples infractions à la Législation du travail ! Inspection travail

 

- Travail dissimulé par dissimulation d'heures

- Non application des minima conventionnels

- Retrait arbitraire de temps de travail effectif

- Rattachement illégal à l'activité TPMR pour les conducteurs scolaires

- Non respect de l'Accord sur la garantie de l'emploi

- Absence de paiement et de la majoration des heures complémentaires

- Dépassements récurrents de l'amplitude journalière

- Non respect du repos quotidien pour les conducteurs à temps plein

- Non respect de l'obligation légale quant à la date d'envoi des avenants

- Sous évaluation des durées annuelles de travail & de l'effectif

- Montage juridique artificiel afin de réduire les droits des salariés

 

15735372 cliquez ici tiquettes Jugement UES VORTEX 23.06.2016 

 

15735372 cliquez ici tiquettes Verbalisation Languedoc Roussillon - octobre 2015

 

15735372 cliquez ici tiquettes Observations Indre et Loire septembre 2015

 

15735372 cliquez ici tiquettes Observations Oise mai 2015 

 

15735372 cliquez ici tiquettes Verbalisation Rhône octobre 2014 

 

15735372 cliquez ici tiquettes Verbalisation Vienne juillet 2013 

 

15735372 cliquez ici tiquettes Verbalisation Essonne avril 2013

 

 

2/ La demi heure déduite illégalement

 

Plusieurs écrits ont été produit à différents Conseils Généraux afin de savoir si les marchés/lots attribués à notre employeur sont référencés comme TPMR, voici quelques éléments de réponse édifiants:

 

Procès Verbal officiel de la réunion CE du 16 12 2015Conseil Général du VAR

 

Procès Verbal officiel de la réunion CE du 16 12 2015Conseil Général des Pyrenees-Orientales

 

 

 

Cette 1/2 heure est déduite illégalement aux conducteurs scolaires mais également à d'autres conducteurs qualifiés à tort de conducteurs accompagnateurs puisque non répertoriés sur des lots TPMR ! une tout autre activité, régit par une session de formation soutenue & obligatoire dans un délai propre à la prise de fonction des conducteurs concernés et généralement avec une durée minimum de 28 heures !

Procès Verbal officiel de la réunion CE du 16 12 2015Fiche formation TPMR

 

 

 

3/ Constat de fraude dans le Département du Rhône (Mars 2014)

 

Lien:http://www.lyonmag.com/article/64897/quand-le-conseil-general-continue-de-travailler-avec-un-fraudeur Love clic

 

 
Canol2 1024x512 CANOL (Contribuables Actifs du Lyonnais)
réagit à ce constat en interpellant Mme Danielle CHUZEVILLE (Présidente du CG)

 

 

Procès Verbal officiel de la réunion CE du 16 12 2015Lettre a Mme CHUZEVILLE affaire VORTEX

Procès Verbal officiel de la réunion CE du 16 12 2015Lyonmag & CANOL